BULLETIN DES MEMBRES
Traduit de l'original
NOUVEAU RÈGLEMENT DES AGENTS DE LA FIFA
Le 9 janvier 2023, la FIFA a publié un nouveau règlement visant à établir des normes professionnelles et éthiques minimales pour les agents de football. Le nouveau régime réglementaire a commencé avec la réintroduction d'un examen pour les agents, un système de licence, ainsi que d'une formation professionnelle continue obligatoire.
Toutefois, l'essentiel des nouvelles règles qui visent le système des transferts internationaux - est entré en vigueur le 1er octobre 2023. L'essentiel de la réglementation des agents est de s'assurer que les intérêts des agents sont alignés sur ceux des joueurs qu'ils représentent.
Ce Bulletin des membres a été produit pour permettre aux joueurs de se familiariser avec les changements apportés à leur relation formelle avec les agents, les clubs, les ligues et les associations nationales.
Le bulletin contient également des informations spécifiques que votre syndicat considère comme les plus pertinentes pour les joueurs. Il est clair que ce document n'est pas une analyse complète du Règlement sur les agents de la FIFA (RAF). Il est conseillé aux joueurs de consulter le RAF au lien suivant :
ACCORDS DE REPRÉSENTATION
Si le joueur a un contrat de représentation existant avec un agent et que ce contrat a été conclu avant le 16 décembre 2022 et qu'il expire le 1er octobre 2023 ou après cette date, ces dispositions restent pleinement en vigueur jusqu'à leur expiration.
Tout contrat de représentation conclu après le 16 décembre 2022 doit être conforme à la nouvelle réglementation. Dans certains cas, par exemple lorsqu'une agence passe un contrat avec un joueur au lieu d'un agent, il peut être nécessaire de modifier le contrat de représentation avant le 1er octobre 2023.
Veuillez noter que les agents sont désormais tenus d'informer un joueur (par écrit) qu'il devrait envisager d'obtenir un conseil juridique indépendant pour revoir son contrat de représentation.
Tout contrat de représentation doit être établi par écrit et contenir
1. les noms des parties
2. la durée ;
3. le montant de la commission due à l'agent ;
4. la nature des services à fournir ; et
5. les signatures des parties.
La durée du contrat de représentation ne peut excéder deux ans. Cette durée ne peut être prolongée que par un nouvel accord. Toute clause de renouvellement automatique ou toute disposition visant à prolonger la durée au-delà de deux ans est nulle et non avenue.
REPRÉSENTATION MULTIPLE
À partir du 1er octobre 2023, les agents ne pourront représenter qu'un seul client, c'est-à-dire un joueur ou un entraîneur, dans le cadre d'une transaction.
Toutefois, la double représentation n'est autorisée que lorsqu'ils agissent pour un joueur et un club acheteur, dans le cadre de la même transaction, et uniquement lorsque les deux parties ont donné leur consentement écrit préalable.
Remarque : les agents ne peuvent plus représenter un joueur dans les circonstances suivantes :
1. un joueur et le club cédant, c'est-à-dire le club vendeur ;
2. le club cédant et le club engageant ;
3. le joueur, le club engageant et le club cédant (toutes les parties à un transfert).
PLAFONNEMENT DES COMMISSIONS D'AGENT
Les commissions d'agent sont calculées sur la base de la compensation financière brute du joueur, qui comprend le salaire de base, toute commission d'engagement et tout paiement conditionnel tel qu'une prime de fidélité ou de performance. Ils excluent les commissions de vente en faveur du joueur et d'autres avantages tels que la mise à disposition d'un véhicule, d'un logement ou vols d'avion.
Commissions sur les premiers 200 000$US de la rémunération brute du joueur :
Jusqu'à 5 % de la rémunération brute si l'agent agit exclusivement pour un joueur Jusqu'à
5 % de la rémunération brute si l'agent agit pour un club engagé
Jusqu'à 10 % de la rémunération brute si l'on agit pour un joueur et un club engageant avec une double représentation autorisée
Jusqu'à 10 % de l'indemnité de transfert si la personne agit pour le club cédant.
Si la rémunération d'une personne est supérieure à 200 000$ US, le dépassement annuel de ce montant est soumis aux pourcentages suivants :
Jusqu'à 3 % de la rémunération brute si la personne agit exclusivement pour un joueur Jusqu'à 3 % de la rémunération brute si elle agit pour un club acquéreur
Jusqu'à 6 % si le joueur est représenté par un club avec une double représentation autorisée.
Indemnité sur les indemnités de transfert :
Jusqu'à 10 % de l'indemnité de transfert si l'agent représente le club cédant.
Remarque : il est désormais interdit aux clubs de payer les honoraires des agents pour le compte des joueurs (principe du client-payeur), sauf si la rémunération annuelle du joueur est inférieure à 200 000$ USD et que le pourcentage n'est pas supérieur à celui convenu dans l'accord de représentation du joueur.
RESTRICTIONS CONCERNANT LA SIGNATURE DE MINEURS
Les agents qui souhaitent représenter des mineurs ou des clubs dans le cadre de transactions impliquant des mineurs doivent suivre un cours de formation professionnelle agréé afin de s'assurer qu'ils respectent les lois régissant l'emploi de mineurs dans la province ou le territoire où ils prévoient d'être employés.
Les agents ne peuvent plus approcher un mineur ou son tuteur légal jusqu'à six mois avant que le joueur n'atteigne l'âge auquel il est autorisé à signer un contrat professionnel, tel que déterminé par la loi dans la province ou le territoire où le joueur réside.
Définitions provinciales/territoriales d'un mineur au Canada :
BC, NS, NB, NWT, YK & NVT - moins de 19 ans ;
AB, MB, ON, QC et PEI - moins de 18 ans ;
SK et NL - moins de 16 ans
Avant d'approcher directement un joueur mineur, un agent doit obtenir le consentement écrit formel du tuteur légal du mineur.
Les agents ne peuvent recevoir aucune commission lorsqu'ils représentent un mineur, sauf si le joueur signe son premier contrat professionnel ou un contrat ultérieur.
Enfin, toute infraction aux RAF concernant la représentation de mineurs entraînera une amende et une suspension de la licence FIFA pouvant aller jusqu'à deux (2) ans.
À ce moment-là, le tuteur légal d'un mineur (et tout joueur d'ailleurs) peut mettre fin à son contrat de représentation avec l'agent, y compris pour " juste cause ".
AGENTS LIÉS
Comme nous l'avons souligné précédemment, un agent ne peut fournir des services d'agent qu'à une seule partie à une transaction lorsqu'il n'existe pas de contrat de représentation double. Un agent n'est pas autorisé à contourner ces restrictions en agissant par l'intermédiaire d'un agent lié (un agent de la même agence ou un accord de coopération ou de partage des bénéfices avec un autre agent).
Par exemple, l'agent A et l'agent B travaillent ensemble dans la même agence. En vertu de la nouvelle réglementation, ils sont tous deux considérés comme des agents liés. Si l'agent A agit au nom du club cédant dans une transaction, l'agent B ne peut pas agir au nom d'une autre partie dans la même transaction, sauf accord écrit préalable des deux parties.
PROCHAINES ÉTAPES POUR LES JOUEURS
S'assurer que l'agent est enregistré auprès de Canada Soccer ou d'une autre association nationale sanctionnée par la FIFA.
Ne travaillez qu'avec un agent que vous avez vu et avec lequel vous vous êtes entretenu.
Ne jamais payer un agent avant d'avoir signé un contrat avec un club ou une ligue à entité unique.
Ne jamais signer d'accord avec un agent sans avoir au préalable demandé un avis juridique.
Confirmez vous-même auprès d'un club ou d'une ligue à entité unique pour vous assurer qu'ils sont au courant que vous devez participer à un essai ou signer un contrat, ou demandez-leur s'ils connaissent l'agent.
Assurez-vous, si nécessaire, que les accords de représentation existants sont conformes à la nouvelle réglementation.
Demandez à votre agent et à votre club de vous fournir une ventilation détaillée de tous les paiements de quelque nature que ce soit (c'est-à-dire les commissions, les frais et les dépenses).
NOTES COMPLÉMENTAIRES:
En vertu du nouveau règlement, toute clause d'un accord de représentation qui : (i) restreint la capacité d'un individu à ne pas utiliser un agent (comme les clauses qui empêchent les joueurs de se représenter eux-mêmes) ; ou (ii) pénalise un individu pour avoir agi de la sorte, est considérée comme nulle et non avenue.
Le Règlement s'applique à la conduite des agents de football ayant une dimension internationale (tels que les transferts internationaux ou les accords de représentation ayant une dimension internationale).
En plus du Règlement de la FIFA, les associations membres, telles que Canada Soccer, sont tenues de mettre en vigueur et d'appliquer leur propre règlement national d'ici le 30 septembre 2023. Ces règlements remplaceront tout règlement antérieur de Canada Soccer sur le travail avec les intermédiaires. Les règlements de Canada Soccer doivent être compatibles avec le Règlement de la FIFA, mais peuvent imposer des mesures plus strictes au niveau national. Le règlement de la FIFA doit être un plancher et non un plafond.
Vous pouvez trouver davantage d'informations ici : https://fifpro.org/fr/soutenir-les-joueurs/conditions-d-emploi/le-transfert-de-joueurs/conseils-sur-la-facon-de-traiter-avec-les-agents
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